Comprendre pour bien choisir : voici les 4 régimes matrimoniaux qui existent en France, chacun a son intérêt
Certains couples font le choix de ne pas signer de contrat de mariage, c'est leur droit. Mais dans certaines situations, si l'un des époux possède un patrimoine important ou une entreprise, il est plus prudent de s'adresser à un notaire.
Lorsque deux personnes décident de se marier, elles doivent choisir un régime matrimonial. Lors de la cérémonie à la mairie, le maire ou son adjoint, si c'est lui qui célèbre l'union, demande aux futurs époux s'ils ont établi un contrat de mariage devant un notaire. Il ne s'agit pas d'une obligation et, en l'absence de contrat de mariage, les époux sont d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Mais il faut savoir que le type de régime matrimonial choisi a des conséquences pécuniaires qui peuvent être importantes, il convient donc de bien y réfléchir.
Sans contrat de mariage, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts
C'est le régime qui s'applique automatiquement lorsque les époux n'ont pas établi de contrat de mariage. Il n'y a aucune formalité à accomplir. Dans le cadre de la communauté réduite aux acquêts, les biens mobiliers ou immobiliers acquis par les époux (ensemble ou séparément) moyennement paiement pendant la durée du mariage sont des biens communs. Les dettes portant sur l'entretien du ménage et l'éducation des enfants sont également communes au couple. En revanche, les biens acquis par les époux avant le mariage leur sont propres, tout comme les dettes contractées avant celui-ci. Il est également possible d'amender ce régime par des clauses particulières, on parle alors de régime de la communauté d'acquêts aménagée.
Le régime de la communauté universelle
Selon le régime de la communauté universelle, tous les biens acquis avant ou pendant le mariage sont communs aux époux. Il en va de même pour les dettes. En cas de dissolution du mariage, le patrimoine est divisé en deux, et lors du décès, le conjoint hérite de la moitié du patrimoine, et l'autre moitié entre dans la succession.
La séparation de biens
Lorsque deux époux sont sous le régime de la séparation de biens, les patrimoines restent séparés, tout comme les dettes, sauf lorsqu'elles portent sur l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants. En cas de séparation, chaque époux récupère ses biens propres et les biens achetés en indivision sont partagés à la hauteur de l'apport de chacun. Le régime de la séparation de biens s'adresse particulièrement aux conjoints qui ont des situations financières différentes ou lorsqu'un des époux possède une société. Dans ce dernier cas, les créanciers ne peuvent saisir les biens de l'autre époux pour payer les dettes professionnelles.
Participation aux acquêts
Ce régime est très semblable à celui de la séparation de biens, en tout cas pendant la durée du mariage. Lorsque celui-ci est dissout, en raison d'un divorce ou d'un décès, l'enrichissement des époux est calculé par le notaire et il est partagé en deux parties équitables.