Cette lettre type évite de payer une amende majorée

Recevoir un avis de contravention à son domicile est une chose plutôt courante lorsqu'on possède une voiture. Stationnement gênant ou non payé, excès de vitesse... Les causes sont nombreuses et tous conducteurs en fait les frais. Mais peu osent contester ce type d'amende. "En général, je ne cherche pas vraiment à débattre, je paye la somme demandée, et je m'en débarrasse car j'ai trop peur d'essuyer un refus ou d'être majoré", nous confie Damien, 35 ans. En effet, si l'on ne règle pas dans les délais, l'amende est majorée. Ainsi, "pour une amende de 35 € (stationnement abusif et gênant), le montant passe à 75 euros", précise le site du service public.

Pourtant, il est possible, dans certains cas, de contester cette majoration, notamment si une autre personne que vous était au volant du véhicule ou si vous n'êtes tout simplement pas d'accord avec les faits. Mais un autre argument peut aussi jouer en votre faveur, surtout si vous n'avez pas reçu l'amende initiale. En effet, il arrive parfois de recevoir une amende majorée sans avoir reçu la première. Sur le compte tiktok @Lois_et_chandelles, le spécialiste rappelle que l'article 1353 du Code civil stipule que "celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver". Par conséquent, un courrier précisant certains éléments de droit permet au conducteur réprimandé de s'opposer à cette majoration.

Madame, Monsieur l'officier du Ministère public, je me permets de vous solliciter afin de contester la majoration de la contravention n° (référence de l'amende majorée) dont j'ai été informé récemment via un avis à tiers détenteur sur mon compte bancaire. Or, je n'ai jamais été destinataire de l'avis initial de contravention mentionné dans votre procédure pour une infraction commise (préciser la date et l'heure). À ce jour, aucune preuve de réception ne m'a été apportée, ni par courrier recommandé ni par tout autre moyen attestant de ma prise de connaissance de cette amende. Aussi, conformément à l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. La charge de la preuve vous incombe donc et sans éléments probants, la procédure de majoration est en droit contestable. Je vous demande donc l'annulation de cette majoration et le remboursement des sommes indûment prélevées sur mon compte. Dans l'attente de votre retour, je vous prie d'agréer, mes plus sincères salutations. 

"Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP)" précise l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI). Cette réclamation peut, dans certains cas, éviter la majoration, mais il est possible de devoir payer au final l'amende initiale.