La CAF va suspendre trois aides si votre logement ne respecte pas cette règle

C'est une réalité. Pour de nombreux locataires, les aides financières comme celles de la Caisse d'allocations familiales sont indispensables pour se loger, encore plus de nos jours. Face à des loyers toujours plus élevés et des revenus parfois trop justes pour couvrir les dépenses du quotidien, les aides deviennent forcément essentielles. Elles permettent d'alléger certaines factures, et d'éviter parfois de devoir faire des choix drastiques. Sans ces coups de pouce, certains seraient contraints de se tourner vers des logements plus petits, éloignés ou en mauvais état, voire de renoncer à leur indépendance. Mais encore faut-il respecter les conditions des organismes pour continuer de percevoir ces aides. 

En effet, la Caf peut suspendre le versement des aides si les bénéficiaires ne remplissent plus les critères d'éligibilité. Dit comme ça, on pense immédiatement aux revenus ou à la situation familiale de l'allocataire, mais il existe un autre point sur lequel la Caf est intransigeante : la décence du logement. Depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, dite loi SRU, chaque "bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation".

Auparavant, pour que les aides de la Caf soient suspendues, il fallait qu'un expert se déplace et atteste que le logement n'était pas décent. Désormais, le retrait des aides est automatique si le logement est classé G au diagnostic de performance énergétique (DPE). Aujourd'hui, un logement décent doit répondre à cinq critères : "surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements", peut-on lire sur le site du Service public. 

Si ce n'est pas le cas, le bailleur a l'obligation d'entreprendre des travaux pour y remédier, et ce, dans un délai de 18 mois. Pendant ce temps, la Caf conserve les aides destinées au locataire, comme l'aide personnalisée au logement (APL), l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'allocation de logement familiale (ALF). De son côté, l'occupant du logement continue de payer son loyer, mais en enlevant la part habituellement couverte par l'aide. Le propriétaire se retrouve alors impacté, étant donné qu'il touche un loyer réduit. À la fin des travaux, s'ils sont réalisés, l'ensemble des aides est restitué au propriétaire et leur versement est rétabli. En revanche, si "les travaux ne sont pas réalisés dans les délais impartis : l'allocation logement conservée par la Caf est définitivement perdue pour le propriétaire bailleur et le versement est interrompu", précise la Caisse nationale des allocations familiales dans un document officiel.