Forfaits mobiles : la méthode imparable pour échapper à une hausse de tarif

Les consommateurs ont juste à utiliser un article de loi pour obtenir gain de cause et conserver l'ancien montant.

Forfaits mobiles : la méthode imparable pour échapper à une hausse de tarif
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Les consommateurs se sentent souvent pris au dépourvu lorsque leur abonnement téléphonique augmente d'une année à l'autre sans qu'ils aient donné leur accord. Malgré l'injustice ressentie, la plupart renoncent à changer d'opérateur, pensant qu'aucun recours n'est possible. Certes, les opérateurs téléphoniques sont en droit de revoir leurs tarifs et leurs offres, mais les clients peuvent aussi s'y opposer. En effet, peu de personnes le savent, mais si la société de téléphonie n'en a pas informé le consommateur en amont, il peut demander la résiliation de son contrat sans frais à régler, et ainsi échapper à la revalorisation. 

La loi est formelle sur le sujet : selon l'article L224-33 du Code de la consommation, "tout projet de modification des conditions contractuelles est notifié par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur, de manière claire et compréhensible, sur support durable au moins un mois avant son entrée en vigueur." L'information doit être envoyée par courrier ou par mail. Le texte de loi précise également que "ce même projet informe le consommateur qu'il peut, s'il n'accepte pas ces nouvelles conditions, résilier le contrat sans aucun frais et sans droit à dédommagement dans un délai de quatre mois suivant la notification du projet de modification."

Concrètement, il est essentiel que le client soit tenu au courant d'une quelconque modification des conditions dans son contrat au moins un mois avant son application. S'il n'accepte pas cette nouvelle condition, il peut faire valoir son droit de résiliation sans frais jusqu'à quatre mois après la mise en place de la modification. Pour cela, il doit contester cette modification auprès de son opérateur, explique l'expert en droit et finance Masdak dans son livre "En finir avec les arnaques" (éditions Solar au quotidien), à paraître le 16 janvier 2025.

"En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques" via le site mediation-telecom.org, détaille le spécialiste. Durant la procédure, il est aussi important de garder des preuves solides s'il y a un litige, notamment les communications échangées avec l'opérateur de téléphonie. En étant dans votre bon droit, vous obtiendrez ainsi gain de cause !