Ne tombez plus dans le piège : ce document n'a pas le droit d'être utilisé comme caution

On vous a sûrement déjà demandé cela un jour lorsque vous faisiez vos courses, pour réserver une activité ou une salle dans un bar, ou bien encore pour emprunter un produit auprès d'un commerçant. C'est une pratique somme toute assez courante, et la plupart des personnes ont même tendance à donner leur accord spontanément. Pourtant, cela ne veut pas dire que c'est légal. C'est le cas de cette méthode qui est généralement utilisée par les commerçants comme gage de sécurité, à savoir le fait d'exiger et de conserver la pièce d'identité d'un client comme caution. 

En principe, la loi française autorise uniquement les commerçants à vérifier l'identité de leurs clients lorsque ces derniers paient par chèque. "Le code monétaire et financier impose aux personnes remettant un chèque en paiement de justifier de leur identité avec un document officiel comportant leur photographie", indique la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans une foire aux questions sur son site. En revanche, les marchands n'ont aucun droit de demander une pièce d'identité (carte d'identité, permis de conduire ou passeport) dans un autre contexte. La Commission l'assure également à nos confrères de la Voix du Nord : "La CNIL n'a pas connaissance de dispositions qui permettraient à un commerçant de "confisquer" des documents tels qu'une pièce d'identité."

D'autant plus que cette pratique comporte certains risques, à commencer par le vol d'identité. Si votre document est scanné ou pris en photo, il peut tomber entre de mauvaises mains et être utilisé pour effectuer un achat, faire une demande de prêt bancaire ou entamer certaines démarches. De même, si votre pièce d'identité est conservée pendant un certain laps de temps, elle peut être restituée à la mauvaise personne par mégarde. 

Retenez que seules les forces de l'ordre, police et gendarmerie, ont le pouvoir de demander votre identité lorsqu'ils procèdent à un contrôle d'identité, détaille le site du Service public. Par ailleurs, votre pièce d'identité peut être réclamée et retenue si vous visitez un lieu dit sensible comme une base militaire, une centrale nucléaire, etc. "L'organisme doit conserver une trace de l'identité du visiteur, du motif de la visite et de la date/heure de la visite", souligne le ministère des Armées dans l'arrêté du 15 mars 2021.