Vol annulé : cette nouvelle raison pour laquelle les passagers ne pourront pas se faire rembourser

Vous partez bientôt en vacances et vous avez peur que votre vol soit annulé ? Sachez qu'un vol qui devait avoir lieu et qui n'a pas été effectué doit donner lieu à un remboursement du billet et à d'éventuels dommages et intérêts si cette annulation a provoqué un préjudice particulier. Pour les vols européens, le règlement CE 261/2004 prévoit en effet une assistance et une indemnisation financière qui dépendent du pays de départ du vol, du pays d'arrivée et de la nationalité de la compagnie aérienne. 

La compagnie est tenue de vous proposer soit un réacheminement sur un autre vol vers votre destination prévue dans des conditions comparables, soit vous rembourser votre billet sous sept jours. Elle doit aussi vous verser une indemnité forfaitaire de 250 euros pour les vols de moins de 1 500 km, de 400 euros dans la Communauté européenne de plus de 1 500 km ou les vols de 1 500 à 3 500 km hors Union européenne et de 600 euros pour les autres vols de plus de 3 500 km hors Union européenne.

Cependant, cette indemnisation pour annulation n'est pas due si la compagnie aérienne vous a informé au plus tard deux semaines avant votre départ, ou qu'elle vous a offert une place sur un autre vol à une heure proche de votre vol initial. Les compagnies aériennes sont également exonérées de remboursement en cas de circonstances exceptionnelles liées à des événements externes qui échappent à son contrôle. C'est notamment le cas des conditions météorologiques, des catastrophes naturelles et des risques liés à la sécurité. Et jusqu'à présent, les problèmes techniques ne faisaient pas partie de ces circonstances extraordinaires. En cas d'annulation en raison d'une panne de l'appareil, les passagers pouvaient donc être indemnisés.

Mais ce n'est plus le cas depuis un arrêt rendu le 13 juin 2024 par la Cour de justice de l'Union européenne ! Elle a en effet donné raison à la compagnie finlandaise Finnair Oyj qui ne voulait pas indemniser un passager pour un vol annulé en raison de la découverte d'un problème technique sur un avion très récent et même quasiment neuf.

La Cour de justice de l'Union européenne a, en effet, considéré qu'une panne jamais constatée pouvait entrer dans cette catégorie. "La survenance d'une défaillance technique inopinée et inédite qui affecte un nouveau modèle d'aéronef récemment mis en service et qui conduit le transporteur aérien à annuler un vol relève de la notion de "circonstance extraordinaire", a-t-elle précisé dans son arrêt qui ouvre donc la porte à un élargissement des vols non indemnisés pour de telles circonstances pour les nouveaux modèles d'avions.