Demande de dérogation scolaire : lettre, quels motifs sont acceptés par l'Education nationale ?

Votre enfant est inscrit par défaut dans une école en fonction du lieu de résidence des parents. Toutefois, il est possible de demander une dérogation pour l'inscrire dans un autre établissement, hors de ce secteur. Que ce soit pour des raisons pratiques ou personnelles, cette démarche reste soumise à des conditions strictes : motifs recevables, disponibilité des places et respect des délais. Voici tout ce qu'il faut savoir pour préparer sa demande de dérogation scolaire.

Quels sont les motifs pour demander une dérogation scolaire ?

Il existe tout un tas de motifs pour lesquels vous pouvez demander une dérogation pour votre enfant. Cela peut être pour :

• Rapprocher une fratrie ou faciliter le mode de garde : par exemple, l'établissement dans lequel l'enfant est inscrit par défaut est loin de votre lieu de travail, trop éloigné du domicile de la personne (grand-mère, nounou, ami de la famille…) qui ira chercher votre enfant à l'école ou pas suffisamment desservi par les transports.
• Un motif médical : si l'élève nécessite une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé, si l'élève souffre d'un handicap reconnu par la commission des droits et de l'autonomie, ou encore, si l'élève doit suivre un parcours scolaire particulier...
• La fréquentation, les options disponibles (langues vivantes rares, option cinéma, théâtre...), ou le taux de réussite de l'établissement scolaire.

Quel que soit le motif, il faudra le préciser dans la lettre et joindre les justificatifs nécessaires (certificat médical, attestation d'employeur, justificatif de domicile...). La demande sera acceptée si le motif est valable et si l'établissement a des places disponibles, les élèves du secteur étant prioritaires. Notez qu'une seule demande est possible par enfant, et aucune dérogation n'est nécessaire pour inscrire un enfant dans un établissement privé.

Comment faire une demande de dérogation ?

Télécharger un formulaire de dérogation de carte scolaire

Pour certaines écoles, il faudra télécharger un formulaire directement sur le site de la mairie de la ville de l'établissement en question. Il faudra y préciser la classe de l'enfant, vos informations personnelles, la composition du foyer, l'école demandée, les motifs de la demande et accompagner ce formulaire d'un justificatif suivant le motif de la demande. Toute demande de dérogation doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

Après réception du formulaire, la demande est examinée si elle est complète - généralement au mois de mai lors de la commission de dérogation - par les directeurs d'école, l'élu en charge de l'Éducation, le service scolaire et les représentants des parents d'élèves qui donneront un avis, favorable ou défavorable avant fin juin. Ensuite, "dès que vous aurez connaissance de la décision d'affectation de votre enfant, vous devrez l'inscrire dans le collège ou le lycée où il a été affecté", précise le site de l'Éducation nationale. Si la réponse à la demande de dérogation est positive, pensez à prévenir l'établissement dont l'enfant dépendait initialement.

Écrire une lettre de dérogation de carte scolaire

Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi envoyer une demande de dérogation scolaire à la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale (DSDEN). Il s'agit d'écrire une lettre adressée à Monsieur ou Madame le Maire (s'il s'agit d'une école maternelle ou primaire) ou à l'Inspecteur de l'Académie (s'il s'agit d'un collège ou d'un lycée). Il faudra mentionner vos informations personnelles (nom, prénom, adresse) ainsi que celles de l'enfant, les raisons pour lesquelles vous souhaitez déroger à la carte scolaire et l'établissement demandé, puis envoyer la lettre en recommandé.

Modèle de lettre pour une demande de dérogation scolaire

Afin de mettre toutes les chances de votre côté, inspirez-vous de ce modèle de lettre de demande de dérogation à imprimer :

Imprimer le modèle

Demande de dérogation scolaire pour une école maternelle ou primaire

La demande de dérogation pour une école maternelle ou primaire (formulaire ou lettre) doit être transmise au maire de la ville. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaître les modalités d'envoi. Quand envoyer sa demande de dérogation en maternelle ? Généralement, c'est entre le mois de mars et le mois d'avril que l'inscription en maternelle s'effectue. C'est à ce moment-là que vous pouvez faire les démarches pour demander une dérogation.

Pour les écoles primaires, vérifiez le calendrier des demandes de dérogation dans l'établissement demandé : à savoir que les formulaires sont souvent disponibles dès le mois de février. Ne tardez pas à les télécharger et pensez à les renvoyer le plus tôt possible, idéalement avant mai. Mais ne vous inquiétez pas : "avant la fin du second trimestre, le calendrier des procédures vous sera communiqué", peut-on lire sur le site de l'Éducation nationale.

Demande de dérogation scolaire pour un collège

La demande de dérogation pour un collège (formulaire ou lettre) doit être envoyée au Principal du collège. Quand envoyer sa demande de dérogation pour le collège ? Vous pouvez envoyer votre demande de dérogation vers la fin du deuxième trimestre (mars/avril). Pour être sûr de ne pas louper la fin de la procédure, consultez le calendrier de dérogation de l'établissement demandé (sur son site internet ou en le contactant directement par téléphone)

Demande de dérogation scolaire pour un lycée

En interne : si l'établissement demandé se trouve dans la même académie que celui dont dépendait l'enfant initialement, la demande de dérogation doit être adressée au chef de l'établissement demandé. Attention toutefois, si le motif concerne une demande d'option particulière (concerne les options suivantes : LV3, langues et cultures de l'Antiquité et sections sportives), la dérogation doit être transmise à la DSDEN (la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de votre académie)

En externe : si l'établissement demandé se trouve hors de votre académie de rattachement, la dérogation doit être envoyée à la DSDEN. (Voir les règles de dérogation pour le lycée dans la partie FAQ de la page)

Quels recours en cas de refus ?

Il est possible de contester la décision du directeur académique par un recours administratif : soit "gracieux" devant l'auteur de l'acte soit "hiérarchique" en adressant un courrier au recteur de l'académie demandant le retrait du refus, la réexamination de la demande et l'accès à la demande, de façon argumentée. Les parents peuvent également contester la décision par un recours contentieux devant le Tribunal administratif. Sachez que tout recours doit être formulé dans un délai de deux mois à compter de la réception du refus.